Droit de la famille
Permis de conduire
Pension alimentaire - garde des enfants
Le permis de conduire de l'enfant mineur est à la charge des 2 parents ou à celui qui j'engage. Rien n'est préciser sur l'acte de justice. Nous sommes séparés. Il était d'accord avant l'inscription il ne veut plus participer après l'engagement des frais
Question posée le 21/10/2013
Par Nmeh
Département : Saône-et-Loire (71)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |