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Acte sous seing privé
Divorce - séparation
mon mari a abandonné l domicile conjugal (m laissan en psychiatrie suite à une TS) il ya 13 ans en me laissant un écrit de sa main et signé
précisan "je lègue et cède tout bien tant mobilier qu immobilier en contre partie de nos biens communs k ns possédons en Espagne...fait en tte connaissance d cause & d lucidité"
Ce jour il introdui 1 procédure d divorce alors k jai fini d payer l crédit & veut tt récupérer Il a refai sa vie & a 2 enfants adultérins. Moi je sui seule car jai du assumer ttes ls charges plus ms filles & suis tjs sou traitement avc suivi psy
Cet acte est il recevable pour l partage des biens
Existe il 1 arret ou 1 jurisprudence ki valide son écrit (je précise kà l'époque il m'avait fait signer la vente d'un bien alors k jétai en milieu psy mais ne connaissant pa ls lois je nai fait aucune démarche) Il a mis en vente l bien en Espagne à mon insu & la police na pa voulu prendr ma plainte
il n cesse dabuser d mon état d santé
J souhaite donc savoir si ce acte es valable
Question posée le 20/10/2013
Par Angie95
Département : Val-d'Oise (95)
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