Pas de rupture conventionnelle à monaco
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour , j' ai annoncé à mon DRH que je voulais une rupture conventionnelle pour entreprendre à la fin de l' année.mais il m'a certifié que cette convention été une démission déguisé et que c'était non pour un licenciement.il existe a Monaco une loi pour licencié sans motif mais il ne veut pas l' appliquer non plus.Je suis au bout de mes solutions,je ne peux démissionner car je ne bénéficierais pas d'aides pour entreprendre.Avez vous une solution?
Question posée le 20/10/2013
Par Vicvella
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Compte-tenu des difficultés que vous rencontrez, il pourrait être envisagé une prise d'acte de rupture de votre contrat de travail.
Si vous avez des tords à reprocher à votre employeur, vous avez la possibilité de mettre un terme de votre propre volonté à votre contrat de travail, la jurisprudence requalifiant cette procédure en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à condition que cela soit justifié.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition afin de vous en indiquer davantage sur la mise ne place d'une telle procédure.
Je vous prie de croire en l'expression de ma profonde considération.
Maître Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
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