Servitude de passage et implantation de construction
Permis de construire - urbanisme

Bonjour,

Suite à une donation partage, nous avons hérite, mon frère et moi de deux parcelles distinctes.
Sa parcelle étant enclavé, une servitude est inclue sur ma parcelle servant la sienne et nous sommes tous les deux d’accord avec cela.

Y a t’il une distance minimal quand à l’implantation d’une construction sur ma parcelle en regard de cette servitude de passage?
Le PLU mentionne une distance de 4m avec les voies d’emprises privées ou publique.
Mon constructeur m’indique que cette règle s’applique également à la servitude mais cela réduit considérablement l’implantation sur la parcelle … à t’il raison ?

Question posée le 16/10/2023

Par Gp974

Département : Hauts-de-Seine (92)

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