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Droit de la consommation

Indemnisation de mon adoucisseur suite à la vente de notre maison?

nous avous vendu notre maison en juillet dernier. Dans la vente ètè mentionnè l achat de l adoucisseur.Les acquèreurs ont refusé de le prendre estimant qu il était trop cher. A ce jour je n ai toujours pas mon adoucisseur. J ai fait intervenir le notaire rien a changé. Cet appareil je le paie à crédit par Sofinco et je ne l ai pas. Comment dois je faire pour le récupérer?


Question posée le 31/01/2011

Par Clairon du 30

Date de la réponse : le 02/02/2011

Bonjour,

Les acquéreurs de votre maison se prétendent propriétaires du meuble, à savoir l'adoucisseur, en vertu du contrat de vente de la maison, au sein duquel était mentionnée la présence de l'adoucisseur.
Toutefois, si ces mêmes acquéreurs vous ont notifié leur refus d'acheter l'adoucisseur, vous restez son unique propriétaire, et eux de simples détenteurs précaires, à plus forte raison que le crédit qui vous a permis d'acheter le meuble, est toujours sur votre tête.

Cela étant, en application de l'article 2276 du Code civil, lequel dispose que : ' en fait de meubles possession vaut titre ', il vous appartient de justifier la précarité de la possession de vos acheteur de l'adoucisseur. Si vous n'apportez pas cette preuve, vos acheteurs pourront conserver l'adoucisseur sans avoir à justifier d'un quelconque titre de propriété.

Ainsi, afin de prouver que l'adoucisseur vous appartient, je vous invite à produire toute pièce utile attestant que les acheteurs de votre maison ne vous ont pas acheté l'adoucisseur.
En l'occurrence, certes le contrat de vente fait mention de l'adoucisseur comme bien meuble accessoire au transfert de propriété de la maison, néanmoins les acquéreurs semblent avoir expressément refusé d'acheter ledit adoucisseur. Il serait donc judicieux de vous procurer une pièce permettant de prouver ce refus.
Tentez de récupérer votre bien à l'amiable en adressant à vos acheteurs une lettre recommandée avec AR les mettant en demeure de vous restituer dans les plus brefs délais votre bien et qu'à défaut une action en revendication sera engagée à leur encontre devant le tribunal compétent.

Bien à vous

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