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Droit de la famille

Separation commun accord et depart a l'etranger
Divorce - séparation

Bonjour,

Mon ex-compagnon et moi avons vecu 3 ans ensemble nous avons une fille qui a maintenant 2ans et demi , apres avoir vecu un enfer pendant 2 ans a cause de ma belle mere nous avons decider de nous separer a l'amiable... Etant d'origine portugaise avec l'aide de mon ex je suis partie vivre au portugal seule dans un premier temps pour organiser ma vie pour ensuite recuperer ma fille toujours en commun accord pour qu'elle ai un cadre de vie meilleur, mais voila que monsieur en a decider autrement et m'a assigner au tribunal en reclamant la garde exclusive de l'enfant. Je suis desesperee , quel sont mes droit et comment puis-je faire pour recuperer ma fille sans retourner vivre en france? merci


Question posée le 20/10/2013

Par Gininha006

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :abandon domicile conjugalautorité parentalegarde exclusiveintérêt de l'enfant mineurséparation
Date de la réponse : le 21/10/2013

Bonjour,

L'article 372 du Code civil dispose que "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale".
De plus, l'article 373-2 dispose que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant".

Ainsi, en cas de déménagement de l'un des parents, qui aura des répercutions sur la vie de l'enfant, le juge aux affaires familiales est souverain pour décider si un déménagement à l'étranger va dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Aussi, le juge peut considérer que l'enfant devra rester en France, et ne suivra pas le parent qui part à l'étranger.
De même, il a été décidé que l'intérêt des enfants exige d'examiner leur éloignement en veillant notamment à la sauvegarde de leur équilibre. Il a ainsi été pris en compte, pour refuser d'autoriser le déménagement des enfants avec leur mère en Californie, le fait que les enfants, âgés de 6 et 9 ans, ont tous leurs repères matériels et affectifs en France où ils sont entourés de leur famille, grands-parents et oncles et que leur père s'implique particulièrement dans l'éducation des enfants et administre la preuve de sa disponibilité à les assumer pleinement (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2009).
Dès lors, en cas de conflit, le juge aux affaires familiales décidera de l'intérêt de l'enfant.

Il convient de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit des personnes.

Cordialement.

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2013

Chère Madame,

Il est nécessaire que vous défendiez vos droits pour votre enfant et pour vous.
Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat qui saura vous conseiller.
Je reste disponible si toutefois vous le souhaitez.
Bien cordialement,

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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