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Droit de la famille

Prime pour l'emploi

sur mon avis d'impôt 2010 (sur le revenu 2009)il est écrit: 865€ de prime pour l'emploi.Qui doit me verser cette somme? la CAF ou les impôts?Merci de me répondre


Question posée le 31/01/2011

Par Sulina

Date de la réponse : le 02/02/2011

Bonjour,

La prime pour l'emploi dite PPE, vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 euros.

Ainsi pour répondre à votre question, dans la mesure où vous étiez redevable d'une somme pour l'impôt 2010 inférieure à 865 euros, il appartient aux impôts, et non à la CAF, de vous verser la différence par chèque ou virement.

Bien à vous

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