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Indemnité pour résiliation bail commercial
Contentieux et contrôle fiscal
est-il possible d'échelonner sur plusieurs exercices sociaux une indemnité perçue pour la résiliation amiable d'un bail commercial
et couvrant les frais de déménagement, de réinstallation, les frais administratifs, les troubles commerciaux...) ?
Merci
Question posée le 21/10/2013
Par Minele
Département : Bas-Rhin (67)
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