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Impôts - fiscalité

Indemnité pour résiliation bail commercial
Contentieux et contrôle fiscal

est-il possible d'échelonner sur plusieurs exercices sociaux une indemnité perçue pour la résiliation amiable d'un bail commercial
et couvrant les frais de déménagement, de réinstallation, les frais administratifs, les troubles commerciaux...) ?

Merci


Question posée le 21/10/2013

Par Minele

Département : Bas-Rhin (67)

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