Droit à l'image des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Je suis divorcé. C'est la mère qui a la garde des enfants, à ce jour encore mineurs (11 et 13 ans). Leur mère autorise l'utilisation de l'image des enfants pour des publicités et clips vidéos pour un parti politique.
A t elle le droit de le faire sans mon autorisation ?
Merci de votre réponse
Question posée le 18/10/2013
Par Bds
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article 372-2 du Code civil dispose que "à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant".
Il a été jugé, par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles le 11 septembre 2003, que le passage à la télévision d'un enfant dans un documentaire consacré aux familles de divorcés ne constitue pas un acte usuel et exige l'accord des deux parents.
Néanmoins, la Cour d'appel d'Orléans, le 14 mars 2011, a précisé qu'il en est autrement pour la participation à un film amateur d'une association municipale à la diffusion très limitée.
Dès lors, en cas de clip vidéo destiné à une diffusion massive ou nationale, l'accord des deux parents peut être exigé.
Cordialement.
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