Préavis non effectuer
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée depuis 15 ans et envisage de changer de métier. Je voudrais savoir, si je démissionne et ne peux effectuer mon préavis d'un mois que je dois à mon employeur ; est-ce que pour l'indemnité que je lui devrais, il serait possible de l'annuler du fait que mon employeur me devrait les congés payés de la première année (soit 2.5 jours par mois de travail). Dans mon cas, si je ne fait pas le préavis, je devrais environ 400 euros et les congés payés de la première année de travail valent environ 420 euros.
J'espère être assez clair et vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Raymonde
Question posée le 31/01/2011
Par Raymonde
Bonjour,
En vertu de la loi, le salarié démissionnaire doit une indemnité de non-respect du préavis si l'employeur n'est pas à l'initiative de la rupture. L'exécution du préavis étant une obligation pour le salarié...
Il est toutefois possible, d'un commun accord avec votre employeur, d'obtenir une dispense de préavis. En d'autres termes, l'employeur renonce à l'exécution de votre préavis sans indemnités.
A défaut d'accord, vous serez tenu au paiement d'une indemnité compensatrice si vous n'effectuez pas votre préavis...
S'agissant de votre volonté d'annuler ladite indemnité par celle due par votre employeur au titre des congés payés non réglés par ce dernier, aucune disposition n'oblige l'employeur à accepter une telle transaction. Néanmoins elle est envisageable par un système de compensation des dettes.
Si vous parvenez à un tel accord, sachez que la transaction devra reposer sur un consentement libre et éclairé des deux parties.
Encore une fois, on se trouve sur le terrain du règlement amiable...
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demission-et-demande-de-dispense-de-preavis-1611.html
Cordialement.
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