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Droit de la famille

Abattement résiduel donation avant réforme 2012
Donation

Bonjour,

J'ai donné à mon enfant en Mai 2012, soit AVANT la réforme Ayrault (abattement de 159325€/enfant), un bien à hauteur de 99000€. J'avais donc un abattement résiduel de 60325€.

Je souhaiterais savoir si je peux encore bénéficier de cet abattement résiduel pour une nouvelle donation ?

Merci de votre éclairage !

Raphaël


Question posée le 16/10/2023

Par Raph787

Département : (97)

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