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Droit des affaires

Entreprise / association - facture
Recouvrement de factures impayées

Bonjour,

Ma question est assez simple
Je suis fondateur et président d'une association loi 1901 mais aussi fondateur et directeur général d'une entreprise.

Est ce possible et légal d'utiliser l'argent de l'association pour payer des factures de l'entreprise ?

Merci d'avance


Question posée le 17/10/2013

Par Tintagenois

Département : Côte-d'Or (21)


Mots clés de cette question :associationdirigeant communentreprisefacture

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/10/2013

Bonjour,

Exposé comme cela, non. Chaque entité est distincte et s'il n'y a pas de lien contractuel entre elles, il n'y a aucune raison pour que l'association paye des factures qui ne sont pas libellées à son ordre.

En revanche, si la facture est émise par l'entreprise, c'est différent : la facture est libellée à l'ordre de l'association et, si la prestation ou la livraison de biens sous-jacente est réelle et justifiée, il n'y a aucune raison que l'association ne règle pas.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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