Recours contre un bail commercial (familial)
Bail commercial

Bonjour,

voilà le problème de mon concubin : son père est décédé au mois d'avril de cette année.
Lors du rendez-vous avec le notaire, tous les héritiers (13) ont pris connaissance d'un bail commercial conclu entre un des frères (héritier) et leur défunt père.
Cependant, mon compagnon après avoir réclamé une copie du bail commercial auprès du notaire en charge de la succession, s'est aperçu de plusieurs défauts dans le bail :
- le lot que mon concubin a acquit par acte de vente entre lui et son père (antérieurement au bail commercial) fait parti du terrain loué par son père à son frère, et il n'a jamais été au courant de cela avant le rdv au notaire,
- le bail commercial a été établi sur tout le terrain familial, et comprend donc 2 maisons qui ne sont pas liées à l'activité du garage (1 habitée par les parents et l'autre par le frère locataire et sa famille).

Est-ce que mon compagnon peut former un recours en annulation du bail ? (par rapport au fait que sont terrain y est inclus)

Question posée le 15/10/2013

Par Enolia

Département : (98)

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