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Droit de la consommation

résiliation d'un abonnt de mobile pour départ à l'étranger

Suite au départ de mon fils à l'étranger j'ai fait résilier l'abonnt tél mobile en respectant 1 mois de préavis le 21 juillet pour résiliation le 21 aout 2010.La ligne a été coupée immédiatement,et l'opérateur met en place un service à la carte prépayée,que j'ai refusé.Impossible d'avoir une personne compétente,j'ai tél pdt plus d'une semaine,ts les services se renvoyaient la balle,service abonnement,sce carte,ect..on m'adresse un courrier pour me dire que la coupure de la ligne est due à un problème informatique!mais la ligne est toujours coupée,le 20 aout on m'envoie un courrier avec un avoir,le remboursement du montant de l'abonnement 53.90 € et pas de frais de consommation.Puis des courriers se suivent pour me réclamer 103 € de consommation tél du 5/07 au 5/08 et aucune facture de ces consommations.Je leur ai demandé un geste commercial,ils ont accepté de réduire 44 €.suis je obligée de payer à la suite de leur envoi de l'avoir qui indique en plus que je ne leur doit rien.Merci


Question posée le 30/01/2011

Par Lou

Date de la réponse : le 01/02/2011

Bonjour,

Je vous conseille de vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat d'abonnement pour connaître les modalités de la résiliation d'un abonnement avant son terme pour motif légitime.
En principe, le départ à l'étranger est inscrit dans la liste des motifs légitimes de résiliation d'un abonnement mobile.

En tout état de cause, dans le cadre d'une résiliation pour motif légitime, l'opérateur est tenu de respecter les éléments suivants :
-la durée du préavis de résiliation doit être fixée à 10 jours à compter de la réception par l'opérateur de téléphonie mobile de la demande de résiliation. (L. 121-84-2 du code de la consommation)
-l'abonné est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.

C'est pourquoi, si vous avez adressé à votre prestataire une lettre de résiliation anticipée pour motif légitime dans les délais impartis, vous n'êtes plus redevable des factures à venir jusqu'au terme du contrat, de même que votre prestataire ne peut pas vous imposer des frais de résiliation.

Toutefois, vous devez vous acquitter de la facture de téléphone du mois de mai, à condition néanmoins que votre prestataire vous adresse une facture détaillée des sommes dues.
Je vous conseille donc de vous rapprocher à nouveau de lui pour lui demander une facture détaillée des sommes restant à devoir et par la même occasion la clôture définitive de votre dossier client.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet, selon votre opérateur :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/telephonie-mobile/demande-de-facture-detaillee-de-telephonie-mobile/

Enfin, compte tenu de la défaillance du service clientèle de votre prestataire, je vous invite également à leur adresser une lettre de réclamation pour leur signaler votre mécontentement. Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-reclamation-concernant-le-service-clientele-de-l-operateur-de-telephonie-mobile-163.html

Bien à vous



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