Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Tgi compétence géographique
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Le défendeur a déménagé. je ne connais plus son adresse, uniquement sa ville de résidence (je veux éviter de perdre du temps en assignant au dernier domicile connu). Puis-je assigner au TGI de la ville de résidence sans connaître l'adresse précise?
Merci
Question posée le 15/10/2013
Par Ingrida
Département : Paris (75)
Tweet |