Demande d'échéancier et résiliation
Bonjour,
Je suis engagée auprès d'un opérateur téléphonique, abonnement regroupant internet, téléphone fixe, tv et forfait mobile. Exceptionnellement ce mois-ci, il y a eu un dépassement assez considérable qui s'est fait ressentir sur ma facture, partie box (presque 300 euros). J'ai donc contacté mon opérateur par tél. pour demandé un échéancier mais la personne qui me répond me dit qu'il est impossible d'appliquer un échelonnement de paiement pour les consommations de la partie box. Elle ajoute que je peux quand même tenter ma chance en sollicitant le service consommation par le biais courrier accompagné de justificatifs.
Cela dit, j'aimerais savoir, s'ils ont le droit de me refuser cette facilité de paiement même en cas de difficultés financières ?
Je voulais savoir par la même, si je pourrais procéder à la résiliation sans frais en raison de la hausse tva malgré un arriéré que je m'engage à payer par la suite en petites mensualités (avec échéancier ou sans) ?
Question posée le 30/01/2011
Par Sadou
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
La demande d'échelonnement ou de délai de paiement de facture peut être encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat.
C'est pourquoi, il serait opportun de vous reporter préalablement à votre contrat afin de vérifier si une clause spécifique prévoit un tel cas de figure.
S'agissant du refus qui vous a été opposé quant à votre demande d'échéancier, normalement si le créancier peut exiger le paiement de sa dette et n'est nullement dans l'obligation d'accepter une demande de demande d'échelonnement, même s'il apparaît dans son intérêt d'y faire droit...
Si le créancier refuse, un délai de paiement peut éventuellement être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette du débiteur en fonction de sa situation financière et des besoins du créancier.
Néanmoins, dans votre situation, au vu de la somme demandée, cette procédure semble peu adaptée.
Ainsi, je vous recommande d'adresser, dans les plus brefs délais, une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous demandez officiellement la mise en place d'un échelonnement ainsi que l'octroi de délais de paiement quant à la facture internet.
Il serait judicieux d'exposer la situation financière dans laquelle vous vous trouvez actuellement. Pensez également à soumettre une proposition quant aux modalités de remboursement que vous êtes en mesure de respecter.
Pour faciliter la rédaction de votre lettre, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/abonnements/internet/demande-d-echelonnement-ou-de-delai-de-paiement-d-une-facture-internet/
S'agissant de la résiliation sans frais, celle-ci n'est possible qu'en cas d'augmentation réelle du tarif de l'abonnement Triple Play (de 1 à 3 euros).
L'article L. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
L'article L. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.
La résiliation est possible seulement à compter de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, pendant 4 mois (aux alentours du 1er février 2011).
Dans une telle hypothèse, vous serez parfaitement en droit de demander une telle résiliation. Quant aux arriérés, seul votre opérateur sera en mesure de vous indiquer les conditions de remboursement. Mais rien ne vous empêche de leur soumettre une proposition en fonction de votre situation et vous verrez ce qu'il vous suggère en retour...
Afin de faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/consommation-et-concurrence/resiliations/internet/resiliation-de-l-offre-triple-play-suite-a-la-hausse-de-tva/
Cordialement.
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