Transformer résidence secondaire en principale
Contentieux et contrôle fiscal
Notre famille de 5 personnes vit dans le Morbihan dans un logement de fonction en regard du travail de mon mari. Nous sommes propriétaires d'un logement dans le Finistère (depuis 24/12/2010) et souhaiterions en faire notre résidence principale (nous y passons tous les WE et les vacances scolaires et y avons des activités sportives les WE). Nous rénovons actuellement ce logement dans le but de nous y installer à temps plein à la retraire. Sous quelles conditions/démarches est-il possible de passer ce logement en résidence principale dès à présent ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 15/10/2013
Par Marien
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La loi n’autorise pas le fait de posséder plusieurs résidences principales.
La résidence principale est principalement, le logement répondant à 2 conditions. En effet, au regard du fisc, il faut y résider véritablement et de manière habituelle avec l’ensemble de la famille rattachée au foyer et y avoir ses biens et intérêts matériels comme ses intérêts professionnels (JO Sénat du 24/02/1994 - page 432)
Enfin, dans le cadre où le contribuable bénéficierait d’un logement de fonction, celui ci est généralement, imposable au lieu où il habite pour l’exercice de sa fonction.
Cordialement.
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