Droit du travail
Contrat de travail d'un salarié scm sel
j'ai signé un contrat de travail avec une scm c.dentiste il ya dix ans ils ont décidé de passer en sel il y a quatre mois nous ne sommes pour l'instant pas informé que devient les salariés de la scm peuven-ils modifier nos contrats et revenir sur nos acquis (prime d'interessement ancienneté salaires)
avec mes remerciemens.
Question posée le 30/01/2011
Par Joki
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Date de la réponse : le 30/01/2011
Il y a substitution d'employeur et conservation de la convention collective initiale.
Je ne vois aucune opportunité de remise en cause de votre contrat de travail qui a donc été repris par la nouvelle entité juridique
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