Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Exploitation d'un commerce licence 4
Fonds de commerce

je suis propriétaire d'une licence 4 suite à une donation de ma mère. elle expire au 31/12/13. qu'elle solution je pourrais obtenir afin de ne pas laisser perdre cette licence ? Peut-on mettre une personne en gérance, si oui qu'elle type de gérance ? Aujourd'hui le commerce est fermé ce fera 3 ans à la fin de l'année.


Question posée le 13/10/2013

Par Marco

Département : Vienne (86)

Faites découvrir nos services gratuits sur