Pension alimentaire impayée
Bonjour, maman de 2 enfants divorcée depuis 10 ans.Mon fils ainé est parti vivre chez son père pour sa scolarité et ma fille vit toujours avec moi.Mon ex mari ne veut plus payer de pension alimentaire car nous avons chacun un enfant. A t il le droit si non que puis je faire? D'avance merci.
Question posée le 09/09/2010
Par Fab
L'article 209 du Code civil dispose que "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée". De plus, un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation a jugé que "la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue; une demande en révision peut être soumise aux tribunaux dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux".
En clair, votre ex-mari doit continuer de payer la pension tant qu'une demande en révision n'a pas été rendue. Il ne peut à lui seul décider de ne plus vous la verser, seule une décision judiciaire peut le lui permettre.
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