Demande d'annulation de requête de divorce
Divorce - séparation
Séparée de fait depuis mai 2013, mon fils est en résidence alternée. En juillet, j'ai lancé une requête de demande de divorce avec résidence principale. Je veux arrêter cette procédure. Mon avocate me dit qu'elle doit me représenter et qu'elle donnera ma lettre d'arrêt au juge lors de la première audience. Elle me demande 580 euros de plus. J'ai lu que je pouvais envoyer une lettre recommandée au JAF directement pour arrêter la procédure. Que dois-je faire? Merci de votre réponse.
Question posée le 10/10/2013
Par Caroline33
Département : Gironde (33)
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
La question de l'arrêt de la procédure est indépendante de celle des honoraires dus à l'avocat.
1) En ce qui concerne le désistement
Vous êtes libre d'écrire au JAF en recommandée AR indiquant que vs vs désistez de la procédure puisqu'un accord est intervenu avec le papa pour maintenir la résidence alternée telle qu'elle avait été précédemment fixée. L'affaire sera de ce fait radiée sans présence physique à l'audience.Vous adresserez une copie de cette LRAR à votre avocate.
Vous pouvez aussi demander à votre avocate d'informer par écrit le JAF que vous vous désistez. Il n'est alors absolument pas nécessaire qu'elle soit présente physiquement à l'audience comme vous semblez l'avoir compris.
2) En ce qui concerne les honoraires dus à l'avocat
Si une convention d'honoraires a été conclue, il convient d'en respecter les termes. Souvent, il est prévu que l'intégralité des honoraires stipulée est due même en cas de désistement. Dans ce cas là, ce n'est pas très bon pour vous...
Si aucune convention d'honoraires a été conclue, votre avocate peut vous adresser une facture correspondant aux prestations effectuées (mais encore une fois, aucune audience n'aura lieu en cas de désistement). Si vous estimez son montant excessif, vous pouvez en rediscuter avec elle en lui indiquant qu'a défaut d'accord vous saisirez le Batonnier (ordre des avocats) pour qu'il tranche le montant des honoraires du.
Je reste à votre dispostion pour en parler téléphoniquement au 06-66-15-37-65(gratuitement évidemment) si vous le jugez utile.
Bien à vous.
Emmanuel SAVATIER
Maître de Conférences chargé de l'enseignement du Droit de la Famille à l'Université
Avocat au Barreau de La Rochelle
Par Emmanuel SAVATIER (Avocat)
Madame,
Dans le prolongement de ma précédente réponse, je vous précise que dans le cadre d'un divorce un désistement émanant du client est valable uniquement avant l'audience de conciliation.
Ma réponse aurait été différente si une assignation en divorce avait été délivrée à un époux. Dans ce cas, seule votre avocate aurait pu officiellement se désister.
Néanmoins, il convient de bien réfléchir à la situation car il est juridiquement dangereux de rester dans la situation d'époux simplement séparés de fait.
Il est donc important que cette situation de séparation de fait ne dure pas. Si dans votre esprit, il s'agit de reprendre à court terme une vie commune avec le père de vos enfants, pourquoi pas ? Si tel n'est pas votre état d'esprit, il vaut mieux poursuivre la procédure de divorce avec votre avocat.
Bien à vous.
Emmanuel SAVATIER
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