Ma démission
Démission
Bonjour, je voudrais savoir à quel moment je percevrais mon solde de tout compte sachant que mon préavis se termine le 29/10/2013 mais qu'à partir du 11/10 je suis en congés payés en accord avec mon employeur, est-ce-que je le percevrais à mon départ en congés ou à la date de fin de mon préavis?
Cordialement
Question posée le 10/10/2013
Par Jpaulcoutinho
Département : Jura (39)
Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe,selon le code du travail être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Mais si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis,ou s'il est en congés payés avant la fin du préavis, la jurisprudence rend possible la signature du reçu dès le jour du départ physique de l'entreprise (Cass. soc., 17 janv. 1996, no 92-42.734).
Cordialement,
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