Agence de communication
Contrats commerciaux
Bonjour,
Afin de promouvoir mon oeuvre d'artiste en dessins d'art, j'ai fait appel début janvier 2013
à une Agence en Communication spécialisée sur le
marché de l'Art et de l'Audiovisuel.
J'ai signé un devis (non le contrat) valable pour un an en versant un acompte. Les 2 autres versements devant intervenir, selon l'évolution,
courant de l'été et fin d'année.
Depuis,je n'ai connaissance d'aucun résultat
concret ni eu un seul contact de professionnels ni d'invitation à des manifestations.
Je n'ai aucune retombée positive sur le site web
installé par l'Agence (visites de "robots" unique-
ment).
L'Agence m'a informé qu'elle n'avais pas
de justifications à me fournir, notamment sur le
réel travail de référencement et de prospection.
Elle a annulé l'exposition collective prévue et
reste plus que floue pour l'exposition personnelle.
J'ai donc l'intention d'arrêter là cette collabo-
ration, à l'amiable et sans devoir encore verser
de l'argent sans aucune assurance d'efficacité.
Question posée le 10/10/2013
Par Consultal
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Lorsqu'un devis est signé, les parties expriment leur volonté de faire exécuter la prestation, objet du devis. Dès lors, il engage les parties contractantes.
De plus, payer une somme d'argent constitutive d'acompte représente un versement à valoir sur le prix de la prestation. À partir de là, le contrat est formé, et le devis devient un contrat de prestation de service.
Alors, s'applique l'article 1134 du Code civil, disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".
En cas d'inexécution, il est possible, pour la partie lésée au contrat, de demander l'exécution forcée au moyen d'une injonction de faire.
Cordialement.
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