Pbm sur convocation au tribunal alcool au volant
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Pour faire simple, je me suis fait arreter pour alcoolèmie, on m'a retirer mon permis, je n'ai pas eu de double du PV. Quelques semaines plus tard, on m'a convoqué pour une prise de sang et je n'avais pas bu. J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 10/10 pour une infration de supérieur à 0.40 d'alcool. Et plus tard un policier judiciaire est venu me remettre une nouvelle convocation annulant et remplaçant la dernière mais pour une infration supérieur à 0.20 d'alcool. Mais dans ce cas là il n'y a normalement pas de convocation au tribunal, non ? A quoi dois-je me préparer ? N'y a t-il pas là un vice de procédure ?
Merci d'avance
Question posée le 10/10/2013
Par Man09
Département : Ariège (9)
Bonjour,
Lorsqu'une convocation au tribunal est modifiée, remplacée ou erronée, il ne s'agit en aucun cas d'un vice de forme, et cela ne remet pas en cause la validité de la convocation. De plus, il convient également de rappeler que seul le Procès-Verbal adressé au contrevenant fait foi.
Enfin, Une convocation ne constitue pas une pièce de procédure et dès lors qu’une personne est convoquée auprès d’une instance, il doit se conformer à l’assignation.
Cordialement
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