Bonjour,

Lorsqu'un bien proposé à la location est possédé par une indivision, la loi stipule qu'il suffit que des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis signent le contrat de bail.

C'est le quorum requis afin de conclure ou de renouveler le cas échéant un bail.

Cette disposition a été intégrée à la Loi de réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'un seul indivisaire peut aussi intervenir à l'acte à condition d'avoir reçu un mandat de tous les autres, cette précision devant être notifié dans le bail.

Toutefois, les indivisaires intervenant à la signature sont, malgré tout, tenus d'informer les autres indivisaires de l'action entreprise afin que ces derniers puissent, le cas échéant, user de leur droit d'opposition à l'acte.

Je vous propose la formule suivante :

Propriétaires-bailleurs

Entre :

M. ...... (Identification complète du gérant)

Agissant en qualité de gérant de l'indivision existant sur la maison donnée à bail entre :
- 1) ......
- 2) ......
(Identification complète des indivisaires)

Nommé à cette fonction suivant convention d'indivision ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé rédigé par Maître ......, avocat à ......., le ......., enregistré à....... le ..... (éventuellement, déposé au rang des minutes de Maître ......, notaire à......, le......, publié à la Conservation des hypothèques de......, le......, volume......, n' ......).

Autorisé à conclure le présent bail par MM. ...... (indivisaires susnommés) en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cette fin aux termes de la convention précitée (ou suivant acte sous signature privée en date à......, du......, dont l'original, certifié véritable par le mandataire, est ci-annexé.


Cordialement.