Votre exposé n'est pas précis. Quelle est l'ancienneté de ce salarié (moins de deux ans?)? et les autres? A-t-il la capacité d'occuper un autre poste? etc.

je pense qu'un échange téléphonique peut être bénéfique.

A votre disposition...

Albert HAMOUI (Avocat)

60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561

Bonsoir,

Vous avez fait mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet et disponible en Mairie et à la DIRECCTE. La personne qui peut accompagner votre salarié pourra vous aider mais peut aussi vous créer problème si vous ne respectez pas la procédure.

Vous avez raison de vous inquiéter sur celle-ci.

Il vous faut justifier du motif du licenciement, de l'ordre des licenciements , de l'impossibilité de reclassement et présenter la CRP au salarié.

Concernant le motif :

Vous n'avez pas à entrer dans les détails, produire de document mais seulement préciser le motif.

Les difficultés économiques relèvent de la catégorie des causes conjoncturelles de licenciement pour motif économique.

La jurisprudence ne donne pas une définition des difficultés économiques. Tout en précisant que les difficultés économiques invoquées doivent être réelles, elle prend en compte, en général, les difficultés commerciales, financières, ou les résultats comptables et s'en tient à une casuistique.

Ainsi ont été considérés comme des difficultés économiques :

la mise en redressement judiciaire
l'état virtuel de cessation de paiement
les pertes financières
les graves difficultés de trésorerie
la baisse d'activité de l'entreprise
la baisse de rentabilité de l'entreprise malgré les mesures prises dans le cadre d'une restructuration
la baisse du chiffre d'affaires d'un cabinet d'avocats entraînant une détérioration des résultats
les importantes difficultés financières imposant des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l'entreprise '

Concernant l'ordre des licenciements :

L'ordre des licenciements permet de désigner à partir de critères objectifs les salariés qui seront licenciés et, à l'inverse, ceux qui seront conservés. Le Code du travail en fixe les critères:

Art. L. 1233-7
(Ord. no 2007-329, 12 mars 2007 ; L. no 2008-67, 21 janv. 2008)

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L1233-5.

Art. L. 1233-5
(Ord. no 2007-329, 12 mars 2007 ; L. no 2008-67, 21 janv. 2008)

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces critères prennent notamment en compte :

1/ Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2/ L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3/ La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4/ Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Donc attention de pouvoir justifier de ces critères. Votre salarié est en droit de vous les demander.


Sur l'impossibilité de reclassement :

L'article L.1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut intervenir dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Ce texte consacre la jurisprudence qui avait fait du reclassement un préalable à tout licenciement pour motif économique. Votre salarié ou son accompagnateur vous interpelleront certainement sur la possibilité d'une affectation autre dans l'entreprise.

Sur la CRP :

Il faut vous rapprocher de Pôle emploi pour obtenir la liasse de documents à donner au salarié. On vous fournira un mode d'emploi pour la présentation du document.

Pour résumer :

Le salarié doit être informé du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier. Le document remis par l'employeur au salarié doit ainsi mentionner :
' la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
' le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;
' la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.

Ce document comporte également un volet ' bulletin d'acceptation ' détachable, à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier de la CRP et à vous retourner.

Effectivement la question soulevée par Maître Hamoui sur l'ancienneté est judicieuse.
Il y a effectivement une condition d'ancienneté.

Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L. 1234-1 (3') du code du travail, c'est-à-dire d'une ancienneté de services continus d'au moins 2 ans chez le même employeur ; votre phrase s'est achevée précocement dans votre question.

Mais les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté mentionnés ci-dessus ont également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions d'accès à ce dispositif. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :


Le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'ARE ;
l'indemnité différentielle n'est pas due en cas de reprise d'un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.

A Noter aussi:

Dans les bassins d'emploi dans lesquels s'applique le contrat de transition professionnelle (CTP), les personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la CRP se voient proposer de conclure un CTP



Cordialement