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Droit du travail

Vrp changement de secteur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je suis VRP exclusif depuis un 1 et demi dans une société et je travaille sur un secteur se composant de 3 départements à l'heure actuelle.
Mon employeur souhaite modifier se secteur en ajoutant un nouveau département. Voici ce que dit l'article 4 de mon contrat de travail concernant la zone d'influence:

"M ... exercera ses fonctions sur une zone d'activité constituée par les départements suivants: x, x et x.
L'évolution de l'activité pourra impliquer une modification de la zone d'influence de M... qui ne pourra pas être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail. Cette éventuelle modification organisationnelle ne devra par ailleurs affecter de manière substantielle la rémunération, ni imposer des distances plus longues."

Puis-je refuser cette modification de secteur? La société doit elle me faire parvenir un écrit?


Question posée le 09/10/2013

Par Luet

Département : Finistère (29)


Mots clés de cette question :contrat de travailmodification conditions de travailmodification contrat de travailVRP
Date de la réponse : le 10/10/2013

Bonjour,

Il sera rappelé qu’un simple changement des conditions de travail d’un salarié est à la libre appréciation du pouvoir de direction, car la loi ne contraint l’employeur à aucune procédure sur le nécessaire accord du salarié et n’impose dès lors aucun avenant. Si d’aventure, le salarié devait s’opposer à la demande de l’employeur, celui-ci pourrait éventuellement prendre des sanctions envers son salarié.
Enfin, il est important de différencier le cas d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié, d’éventuelles modifications du contrat de travail, démarchent nécessitant l’accord du salarié et la rédaction d’un avenant. Si le salarié devait refuser, l’employeur devra continuer le contrat de travail aux conditions établies initialement ou débuter une procédure de licenciement.

Cordialement.

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