Résiliation bail
Propriétaire d'un logement, nous avons loué avec un bail de 3 ans depuis juillet 2010,et, malheureusement nous sommes résolus à le vendre le plus rapidement possible pour cause de charges trop lourdes. nous aimerions connaître la solution la plus adaptée pour le vendre le plus rapidement possible et ce malgré le bail qui ne se termine qu'en juillet 2013.
Merci et sincères salutations
Question posée le 28/01/2011
Par Toto
Bonjour,
Si vous avez souscrit un bail d'habitation pour la durée minimale de 3 ans, il faut impérativement, sauf accord à l'amiable avec vos locataires, attendre le terme du contrat pour décider de ne pas renouveler le contrat, soit juillet 2013.
Le congé ne peut intervenir qu'au moment du renouvellement du bail. Il n'est pas possible de donner congé à tout moment.
En effet, si le bailleur souhaite vendre le logement libre de toute occupation, il peut donner congé pour vente au locataire.
Votre locataire étant prioritaire concernant l'offre de vente du bien loué, dans la lettre de congé il est impératif de mentionner le prix de vente du local. Le locataire a ensuite le droit, s'il le souhaite, d'acheter en priorité le logement. En effet le congé vaut ' offre de vente ' au profit du locataire.
Ce congé doit être obligatoirement donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ou signifiée par acte d'huissier. En outre, vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois.
C'est pourquoi, il vous faudra informer le locataire du non renouvellement du bail à partir de janvier 2013. Si le logement est occupé par plusieurs locataires, il faut notifier le congé à tous les locataires.
Bien à vous
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