Droit de l'immobilier
Valeur de calcul dans sucession d'un bail a construction
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Pour un bail de plus de 30 ans, bail à construction sa valeur est de 300 000 euro dans une succession la base de calcul est elle de 25 % Pouvez vous me donner la réglé de calcul des droit de succession à payer sur un tel immeuble ?
Question posée le 09/10/2013
Par Jmd
Département : Lot-et-Garonne (47)
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