Levée d'interdit bancaire

Bonjour,

Pour mettre fin à l'interdit bancaire, vous disposez de plusieurs possibilités qui sont les suivantes

- Vous avez réglé une personne avec le chèque bancaire non encaissé pour défaut de provision. Vous retrouvez cette personne et lui réglez directement la somme initiale et en échange, cette personne vous remettra le chèque concerné que vous irez donner à votre banque comme preuve de régularisation de votre situation.

- Renflouer votre compte bancaire et confirmer à la personne détentrice de votre chèque qu'elle peut le représenter et qu'elle sera payée.

- Renflouer votre compte bancaire et demander (par écrit) à votre banque de bloquer la somme suffisante pour le paiement du chèque concerné en attendant qu'il soit présenté de nouveau.

Vous avez peut être été concerné par une amende qui vous aura été infligée dans les cas suivant:
- vous avez connu le même incident dans les 12 mois précédents,
- vous n'avez pas réglé l'incident de paiement dans 2 mois après sa constatation dpar la banque.
Cette amende est proportionnelle au montant du chèque non provisionné. Elle est payable au trésor public.

Ce n'est qu'après régularisation que l'interdit peut être levé.

Toutefois, la Loi MURCERF prévoit une obligation préalable d'information devant vous être donnée par votre banque avant de solliciter votre fichage auprès de la Banque de France.
Si vous n'avez pas reçu cette information préalable, vous pouvez solliciter l'intervention de la CNIL car vos droits n'ont pas été respectés et demander par lettre recommandée adressée à la CNIL (8, rue Vivienne CS 30223 - 75223 Paris cedex 02) la levée de ce fichage abusif en rappelant que " En application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, je réclame mon droit à l'information.
La banque (nom de la banque) a rejeté le chèque n' que j'ai émis d'un montant de euros sans m'avoir informé au préalable de l'insuffisance de provision. Je sollicite donc la levée de l'interdiction bancaire enregistrée à mon encontre car elle est contraire aux règles et en conséquence l'annulation de tous les frais qui auraient pu m'être facturés ou débités sur sa base par application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992".
Dans le doute, je vous conseille de former cette demande car la banque n'a peut être pas conservé le document émis dans votre dossier.

Votre bien dévouée,