Vice cache enchere
Annulation de commande et de contrat
Je viens d'acheter le 24 septembre un tractopelle au enchères présenté comme fonctionnant pour la somme de 18500 € et le lendemain quant je sui venu cherche la machine le moteur c'est arrêté et le personnel de la vente au enchères a dut me le charger avec une grue sur mon camion.
après avoir parcouru 300 Km je me suis rendu chez un concessionnaire de la marque du tractopelle lequel après une semaine ma déclarait que le moteur était rince soit bon a changer et que le cour était de 14000 €.
Je suis un simple particulier pas fortune je voulais juste arrange avec cette machine la vielle maison en ruine que je possède.
Jai même voulu prendre une assurance proposé a la vente au enchères, Cette assurance ne ma jamais donne suite malgré de nombreuses relance de ma part .
Jai comme l'impression que tout le monde était au courant que ce tractopelle était hors d'usage.
Pouvez vous m'aider ou me conseiller
cordialement
Question posée le 08/10/2013
Par Toby
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Il existe cependant des exceptions, comme l'énonce l'article 1649 du Code civil : "Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice".
Dès lors, le bien acheté lors d'une vente aux enchères ne peut bénéficier de la garantie des vices cachés. Il conviendra de se rapprocher de l'assurance souscrite à ce titre.
Cordialement.
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