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Droit de l'immobilier

Infiltration par notre terrasse
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai une terrasse avec une fuite apparement cela créer des dégats chez notre voisin du dessous.

La terrasse est une partie commune dont nous avons usus fruit.

Nous n'arrivons pas à faire réparer la terrasse de notre appartement par le syndic.

Je voulais savoir si on veux notre bien et qu'on ne dit rien sur la fuite au futur acquéreur est-ce un vise caché.

Dans l'attente de votre retour.

Merci

Melle Cotton


Question posée le 07/10/2013

Par Severine

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :clauses défense - recoursdégâts des eaux assurance

Par Dominique SUMMA (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2013

Vous devez faire une déclarationà votre assureur en indiquant la situaiton juridique précise de cette terrasse:un expert de votre compagnie d'assurance viendra cosntater le sinistre et indiquera les responsabiités encourrues.
Faute d'accord entre les assureurs vous pourrez engager une procédure en vérifiant d'abord si votre contrat d'assurance contient une clause défense -recorus permeetant d'être indemniser en partie des frais de procédure.

Photo SUMMA Dominique
Dominique SUMMA (Avocat)
12 av de l'Observatoire
PARIS 75006
Tél : 0952553244
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