Mensonge sur le permis de conduire

Il s'agit là d'un problème juridique complexe et il ya plusieurs solutions
1-soit il n'avait déjà pas ce permis au moment de l'embauche et la dénomination de son poste de travail et de sa tache essentielle ou principale est clairement définie dans le contrat et vous pouvez le licencier pour faute lourde pour trois motifs réunis
-déloyauté et mensonge du salarié lors de l'embauche et dans l'exécution de son contrat de travail
-faute volontaire pouvant entrainer de graves prèjudices pour l'entreprise
-infractions répétées au code de la route avec un véhicule de l'entreprise et utilisation d'un matériel professionnel sans habilitation

soit vous le licenciez pour faute grave la procédure est la même et moins risquée, en lui infligeant immédiatement une mise à pied conservatoire, en invoquant les mêmes motifs mais en reconnaissant qu'il n'y a pas eu de prèjudice direct pour l'entreprisebien que la situation puisse amener à de telles conséquences.
Cela vous évitera la procédure prud'homale que le salarié serait tenté d'introduire pour fair requalifier la faute lourde en faute grave pour pouvoir prétendre aux ASSEDIC

Si son contrat ne faisait pas allusion à cette éventualité de livraison dans la définition du poste et des taches, soyez prudent car le salarié pourrait se prèvaloir du fait que vous ne lui avez rien demandé et que c'était à vou_s de vérifier qu'il était bien apte à effectuer la mission confiée. Dans ce cas vous ne pourriez faire jouer que la déloyauté du salarié et la faute simple.

Ceci est expliqué un peu rapidement et d façon simple mais c'est assez complexe quand il n'y a pas eu de prèjudice avéré pour l'entreprise, quoique je ne pense pas qu'un conseil de prud'hommes vous condamne pour avoir licencié un salarié qui conduisait sans permis, sans vous en avertir.

la réponse de monsieur COUILLIARD me semble assez complète.
par contre, si la période d'essai n'est pas terminée, vous pouvez y mettre fin sans aucun risque.
sans même évoquer la "faute", il y a là cause la cause réelle et sérieuse exigée par le code du travail.
enfin, si vous souhaitez invoquer la faute grave, il faut mettre à pied le salarié très vite après avoir appris l'absence de permis, car la faute grave est celle qui ne permet pas au salarié de rester plus longtemps dans l'entreprise et supprime le préavis.
la faute lourde, elle, entraine en sus la perte des congés payés et sauf exception, le droit à toucher les allocations chômage...

Sabine DELEU (Avocat)

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DUNKERQUE 59140
Cabinet : DELEU
Tél : 0328638797