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Impôts - fiscalité

Charges deductibles
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour
j ai rembourse en 2010 les mensualités d un prêt etudiant,contracte par ma fille etudiante

ces mensualités peuvent elles etre considerres comme charges déductibles en qualite de pension alimentaire versee a des enfants majeurs (rubrique 6 EL de la declaration de revenus
Merci


Question posée le 06/10/2013

Par Kergadic

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :droit à déductionfoyer fiscalimpôt sur le revenuirpension alimentaire
Date de la réponse : le 07/10/2013

Bonjour,

Pour l'année en cours, il est possible de déduire des revenus la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui aura besoin d'une aide financière pour vivre (poursuite des études, chômage ou autre...). Néanmoins, deux conditions sont nécessaires : que l’enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal du parent débiteur pour l'impôt sur le revenu, et que la pension alimentaire ne dépasse pas 5 698 €. Au-delà de cette somme, la pension alimentaire ne sera plus déductible au titre de l'IR.
Les contribuables doivent être en mesure de présenter les justificatifs de ces versements : avis de virement sur un compte au nom de l’enfant, prise en charge du loyer ou autres…
Dans le cas où l'enfant vivrait sous le toit du parent débiteur de la pension alimentaire, il sera également possible, sans avoir à fournir de justification, de déduire les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 359 € par enfant.
Si le montant forfaitaire devait être insuffisant, les dépenses pourront alors être déduites pour leur montant réel et justifié, en respectant le plafond des 5 698 € par enfant.

Cordialement.

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