Litige étanchité après vente camping car
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai vendu un camping car le 16/04/13 en fournissant toutes les factures d'entretien, de réparations.J'ai fourni le CT et le contrôle étanchéité (effectué par un pro) qui mentionnait quelques travaux à effectuer. Ceux-ci ont été faits et la majorité des factures concernait ce problème signalé à l'acheteur comme un faiblesse.Celui-ci m'a d'ailleurs conseillé par écrit de ne pas les montrer au cas ou il n'achéterait pas le véhicule.
Il a fini par l'acquérir Autostar amical 7 de 07/2001 97000Kms. Je suis convoqué prochainement pour une expertise amiable contradictoire afin de constater les désordres liés à l'étanchéité alors que le contrôle a été fait et les anomalies mentionnées remises en état (environ 3000€).
Question posée le 05/10/2013
Par Blemai
Département : Morbihan (56)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'article 1642 du même Code précise pour sa part que "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
Dès lors, un acheteur ne pourra sérieusement contester les vices liés à la chose qu'il achète, et dont le vendeur lui a fait part, notamment au moyen de factures ou de contrôles techniques fournis par un professionnel.
Cordialement.
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