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Droit de la famille

Pacs et pension alimentaire
Divorce - séparation

Bjr, je suis divorcé depuis 8 ans, mon ex a été condamné a me verser une somme qu'il me paie par mois, mon nouveau concubin veut que nous fassions un pacs, est-ce que je vais perdre cette rente si je me pacs ??? merci


Question posée le 04/10/2013

Par Chantal

Département : Hérault (34)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2013

non. Le seul fait d'être pacsé n'impacte pas

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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