Droit de l'immobilier
Possession et propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon pere possede un terrain sur lequel il a construit une maison. Ma mere l'a financierement aidé et elle demande à figurer dans l'acte de propriété. Ils sont mariés. Mon pere lui explique qu'il ne possede que l'acte de possession( a son nom ) et qu'il ne peut pas mettre le nom de ma mere, ni celui des enfants tant qu'il n'a pas l'acte de propriété. Est-ce vraiment le cas ?
Question posée le 05/10/2013
Par Lilibloom29
Département : Paris (75)
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