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Questions juridiques

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Droit de la famille

Suis propriétaire et en instance de divorce.
Divorce - séparation

Bonjour , je suis propriétaire de ma maison avec un crédit et le permis de construire à mon nom:je me suis mariée aprés; mon mari et moi même faisons des travaux de rafraichissement pour vendre ;sur conseil de son avocat , j'ai dû faire une lettre manuscrite disant que la moitié du prix de vente de la maison lui reviendrait , ceci est t - il valable et légal ?merci infiniment de votre réponse .


Question posée le 03/10/2013

Par Cesarine

Département : Haute-Garonne (31)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2013

Il n'est pas propriétaire et n'a pas fait d'apport. Ce qu'il pourrait obtenir serait une récompense au titre des travaux effectués, des échéances de prêts qu'il aurait payés par exemple.
Ce bien est un bien propre à vous.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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