Droit de la famille
Couple séparé non dvorcé comment repartir les charges de chacun
Divorce - séparation
sommes sparés l'un habitant maison sous regime de communauté l'autre habitant maison provenant d'un bien d'heritage :l'un des conjoint ne veut pas payer les taxes de l'autre celle relevant du bien d'heritage ;alors que au départ cette maison etait la residence principale Est-ce normale,
Question posée le 03/10/2013
Par Canard
Département : Var (83)
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