Contravention radar
je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse datant du 13 janvier à 14H22 sur l'autoroute pour une vitesse retenue de 98km au lieu de 90, or il s'avère que la limitation de vitesse est de 110, sauf à l'entrée de la ville ou en effet la limitation est 90 il n'y aucune indication quant au lieu exact, et je sortais defaire mes courses dans la ville voisine (ticket de caisse à 14H13) que puis-je faire?j'ai pris lapeine d'appeler les services pour complément d'information là on m'a indiqué que je devais envoyer un réglement de 68 correspondant à la consignation alors que la contravention s'élève à 45 et que le dossier de recours serait étudié, si l'agent accepte le recours il ouvre droit à remboursement mais pas dansle cas inverse ou l'on paie 23 de plus? que faire, l'attente entraine en plus une majoration puisq'ensuite c 180
Question posée le 27/01/2011
Par Laurence
Bonjour,
Dans la mesure où la consignation n'est en aucun cas un paiement de la contravention et une reconnaissance de l'infraction, son montant équivaut au montant de l'amende. Ainsi, vous ne devez consigner la somme de 68 euros, que dans la mesure où votre contravention s'élève également à 68 euros.
Ainsi, si vous êtes effectivement en mesure de prouver que vous respectiez bien la limitation de vitesse au lieu exact de l'infraction ou que faute de signalisation de limitation de vitesse, vous ne pouviez pas connaître la limitation de vitesse que l'on vous reproche dans la contravention, je vous invite à contester la contravention.
Pour ce faire, vous disposez de 45 jours à compter du jour où vous avez été rendu destinataire de l'avis de contravention, pour adresser une lettre de contestation en recommandée avec AR à l'adresse indiquée sur ladite contravention.
Veillez à joindre dans votre courrier de contestation toute pièce utile à l'appui de vos prétentions, notamment le ticket de caisse de vos courses faites le jour de l'infraction et consignez la somme de 45 euros, correspondant au montant de l'infraction.
Sachez à titre indicatif, que la contravention pour excès de vitesse n'est pas régulière si elle ne contient pas les indications suivantes :
-La date de la dernière vérification annuelle du radar
-L'heure et le lieu du contrôle ayant donné lieu à contravention
-La vitesse mesurée par le radar et la vitesse retenue
Si le Trésor public fait suite à votre contestation et décide de classer sans suite la contravention, vous pourrez alors solliciter le remboursement de la consignation versée au Trésor Public (articles 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale).
Bien à vous
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