Date de début de demande travail à temps partiel

Sur le principe, "dès que possible" équivaut à dire "dès que cela sera légalement possible" donc c'est équivalent. On ne peut pas vous reprocher un vice de forme.

Les délais que vous donnez doivent être précisés par votre convention collective. La référence que vous m'en donnez ne me permet pas de l'identifier. CCNICGV (convention collective nationale ingénieurs et cadres, mais GV ? j'ignore la signification). Vous devez avoir un numéro de la CC.

Je vous donne quelques informations sur le temps partiel pour les besoins de la vie familiale:

Sur leur demande, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale (C. trav., art. L. 3123-7). Le travail à temps partiel pour raisons familiales ne peut être mis en place qu'à l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande. Il peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise (Circ. min., 3 mars 2000).

Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 3123-1 du Code du travail.

Cette modalité de travail à temps partiel est mise en place par simple avenant au contrat de travail.

Cet avenant doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois (lissage de la rémunération). L'employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l'accord du salarié. Ainsi, la modification éventuelle de la répartition des périodes travaillées et non travaillées, une fois l'avenant au contrat de travail conclu, nécessiterait un nouvel avenant au contrat de travail (Circ. min., 3 mars 2000).

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement, ce qui exclut de ce fait qu'il puisse être employé à temps partiel pendant ces périodes travaillées (Circ. min., 3 mars 2000).
Ainsi, à titre d'exemple, un salarié ayant des enfants à charge aura la possibilité de ne pas travailler pendant tout ou partie des congés scolaires.

Observations :

Si l'on prend le texte au pied de la lettre, cette faculté ne semble ouverte que pour réduire la durée du travail. Il n'est pas certain que les tribunaux valideront de tels contrats si ceux-ci ont été conclus après que l'entreprise ait réduit ses horaires à 35 heures.


La réduction du temps de travail n'intervient donc que par l'octroi de périodes non travaillées et non par une réduction du temps de travail durant les périodes travaillées.
Cette caractéristique distingue le temps partiel lié à des besoins de la vie familiale du temps partiel de droit commun, dans la mesure où ce dernier a précisément pour particularité de ne pas être englobé dans le temps de travail collectif en vigueur dans l'entreprise. Il est même exclu que le salarié bénéficiaire de cette mesure puisse être employé à temps partiel pendant les périodes travaillées.

Quelle est la durée maximale de travail autorisée ?

La durée annuelle du travail doit être fixée dans la limite prévue à l'article L. 3123-1 du Code du travail, ce qui signifie qu'elle doit être inférieure à 1 607 heures ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Le salarié peut-il bénéficier des majorations pour heures supplémentaires ?

Le salarié restant soumis à l'horaire collectif de travail durant les périodes travaillées, les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord (C. trav., art. L. 3123-7, al. 3).

Les heures supplémentaires effectuées pendant les périodes travaillées ne peuvent donc pas être considérées comme récupérables durant les périodes non travaillées.

Cordialement.