Droit de la consommation
Regularisation redevance assainissement eaux usées
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
La société des eaux dans sa facture de consommation d'eau ne m'a jamais facturé la redevance assainissement pour le traitement des eaux usées (et ceci depuis janvier 2011). Aujourd'hui (fin sept 2013) elle m'envoie une facture de régularisation calculée depuis janvier 2011.
Jusqu'à quelle date peut elle légalement remonter? Puis je fractionner le paiement vue le montant étant donné qu'il s'agit d'une erreur de leur part.
Merci pour votre réponse
Question posée le 02/10/2013
Par Eddonyx
Département : Charente-Maritime (17)
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