Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma maman, âgée de 66 ans, a été abandonnée par sa propre mère à l'âge de 14.5 ans. Il lui a fallu travailler sans délai pour pouvoir se loger, se nourrir, etc. Et elle est tombée enceinte à 16 ans. Mais, aujourd'hui, sa propre mère lui réclame une pension pour payer tout ou une partie du loyer de la maison de retraite. Ils sont 3 enfants en tout, mais seule ma mère sera sans doute solvable. Toutefois, il me semble que, puisque sa mère a manqué gravement à ses obligations, elle ne sera pas obligée de régler cette pension, n'est-ce pas ? Merci de votre aide précieuse.
Question posée le 02/10/2013
Par Faupoint
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
L'article 205 du Code civil dispose que "les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Pour précision, il faut entendre par "aliments" tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, habitation, frais médicaux... (Cour de cassation. Civ. 1, 28 février 1938).
L'article 207 du même Code précise que "Néanmoins, quand le créancier [celui qui réclame des aliments] aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".
Sur le terrain de la preuve, il incombe au débiteur d'apporter la preuve des manquements qu'il invoque (Cour de cassation, Civ. 1, 18 janvier 1989).
Le juge aux affaires familiales est ainsi seul souverain pour apprécier la gravité du manquement. Il pourra également décharger le débiteur à l'obligation, s'il est démontré que le créancier est responsable de son état de besoin, ou encore si le débiteur est insolvable. En effet l'obligation alimentaire est fondée sur les besoins du créancier, mais aussi sur les ressources du débiteur.
Cordialement.
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