Saisies et voies d'exécution
Jeu concours sans hasard
Saisie d'huissier
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est nécessaire de déposer un règlement de jeu chez un huissier de justice dans le cas où une entreprise organise un jeu concours, gratuit et sans obligation d'achat et qui ne fait à aucun moment appel au hasard sur une durée d'un an?
Il me semble que cela est obligatoire lors d'une loterie, puisque celle ci fait appel au hasard, mais je ne trouve pas de réponse pour le jeu que nous souhaitons organiser.
Merci de votre réponse,
Cordialement
Question posée le 02/10/2013
Par Noslen
Département : Bas-Rhin (67)
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