Droit de la consommation
Destruction vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Voila mon ami c'est fait prendre en conduite avec un vehicule, donc il est passer au tribunal, il vient de recevoir la decision est sur celle ci il dise qu'il a un mois pour donner sa voiture pour destruction, dans un encadrer c'est noté que le véhicule doit etre remis pour la destruction, vndu ou cédé a titre gratuit dans un delai d'un mois, je voudrais savoir si il a le droit de le vendre a un particulier et surtout si le tribunal a le droit de detruire un vehicule pour une conduite sans permis. merci de votre reponse
Question posée le 01/10/2013
Par Nanouvirg
Département : Nord (59)
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