Controle infraction routiére par un substitut du procureur
Amendes et contraventions
Bonjour, ce matin en étant sur une route nationale, je me suis fait arrêter par un homme se disant substitut du procureur d'un autre département, me demandant de me garer sur le côté et à exiger un contrôle de permis et de papier du véhicule. il était en civil, voiture civile, ne m'a montrer aucun document pour justifier son identité. je lui ai quand même présenter mes papiers et me reprochais de ne pas mettre mon clignotant et que je roulais trop vite!! il me suivait depuis un moment et me collais!!! il m'a fait une morale et m'a menacer de me convoquer dans son bureau... que penser de cela et était il dans son pouvoir??? je n'ai rien signe et je ne connais même pas son nom!!! merci de me dire s'il peut y avoir des suites sur simple parole de cette homme???
je vous remercie d 'avance
Question posée le 01/10/2013
Par Bertrand22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Le Code de procédure pénale énonce que le Ministère public (procureur de la République, substituts, officiers et agents de police judiciaire) a pour mission de rechercher et faire rechercher l'existence d'infractions.
Pour ce qui est de la compétence territoriale, l’article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République - et par extension ses substituts - du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, ou encore celui du lieu de l’arrestation de ces personnes.
Par ailleurs, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est dans son droit quand elle relève les infractions en civil. Étant assermentée, rien ne l'oblige à être en uniforme. Et bien que sa tenue ne soit pas conventionnelle, aucune poursuite n'est possible sur ce point.
De plus, elle est autorisé à verbaliser sans interception. Le contrevenant pourra alors être convoqué au poste de police pour être entendu.
Cordialement.
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