Restitution de caution
bonjour,j ai rendu mon appartement et ma propriétaire ne veut pas me rendre la caution pour le motif que j ai dégrader la terrasse mais il n'y a pas eu d état des lieux ni a l entrée ni a la sortie en plus la terrasse n est pas mentionner dans mon bail .A l arrivée c était un terrain sans rien . je voudrais savoir se que je dois faire ?merci de votre réponse
Question posée le 27/01/2011
Par Marie line
votre propriétaire a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie à compter de la restitution des clés.
par ailleurs, dans la mesure ou il n'y a pas eu d'état des lieux ni d'entrée, ni de sortie, vous êtes réputé avoir reçu la terrasse en bonne état au début du bail et vous êtes réputé l'avoir restitué en bonne état à l'expiration du bail. Donc votre propriétaire ne peut pas prétendre conserver votre dépôt de garantie pour dégradation.
au delà des 2 mois, vous êtes en droit de réclamer le montant du dépôt de garantie plus les intérêt au taux légal.
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