Comment me faire remboursé mon véhicule après une mauvaise déclarat
Litige avec votre compagnie d'assurance
j'ai déclaré le vol de mon véhicule a mon assurance mais j'ai augmenté le prix que je l'avais acheter car on m'avait dit que l'assurance m’enlèverait de la vétusté sur le remboursement l’assurance c'est rendu compte que j'avais fait une fausse déclaration et ils ne veulent rien me remboursée qu'elle recours j'ai pour me sortir de cette mauvaise affaire.merci pour la réponse
Question posée le 30/09/2013
Par Chippie
Département : Eure (27)
Bonjour,
L'article 113-8 du Code des assurances dispose que "[...le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts... .]"
Aussi l'organisme d'assurance serait en droit de ne pas rembourser l'assuré, mais aussi de rompre le contrat.
Cordialement.
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