Vice de procedure
Amendes et contraventions
Bonjour le 19 SEPTEMBRE j'ai été subi un controle d'alcoolémie positif, mon véhicule a été immobilisé et mon permis retiré, un document m'a été remis sur lequel il est noté que je vais devoir passer au Tribunal de LILLE le 9 JANVIER 2013 or il aurait du ètre noté 2014
Est ce que vous pensez que cela pourrait etre un vice de procédure ou dois je faire profil bas et faire semblant de rien, merci de votre aide
cordialement Anthony BOUCHER
Question posée le 30/09/2013
Par Momo
Département : Nord (59)
Bonjour,
Lorsqu'une convocation au tribunal est erronée, il ne s'agit que d'un vice de forme qui ne peut en aucun cas remettre en cause la validité de celle-ci. En effet, seul le Procès Verbal qui a été remis au contrevenant fait foi. La convocation ne constitue pas une pièce de procédure.
Cordialement.
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