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Droit de la consommation

Prélèvement d'une somme attribuée par le tribunal
Litige avec votre compagnie d'assurance

Une assurance peut elle prélever une somme sur le jugement prononcé par un tribunal ?
Suite à un dégât des eaux litigieux mon assurance m'a proposé les services d'une avocate (affiliée à la compagnie) afin d'aller au tribunal.
Le jugement est maintenant rendu (en ma faveur) : la partie adverse doit me verser des sommes au titre du préjudice subi.
Mais l'assurance me dit qu'une partie des ces sommes (la moitié environ) lui revient directement. Cela pour compenser les frais de justice (honoraires avocate) et d'expertise qu'elle a engagé. - Est-ce légal ? ?


Question posée le 28/09/2013

Par Barth

Département : Paris (75)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/09/2013

Vous devez vérifier cela en consultant les conditions de votre protection juridique.
Très souvent, la protection juridique s'attribue les indemnités de l'article 700 cpc en totalité et les frais d'expertise avancés.

Vérifiez,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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